Lorsqu'une Société par Actions Simplifiée (SAS), dirigée par une personne morale (c'est-à-dire une autre société), est placée en liquidation judiciaire, une action en responsabilité pour insuffisance d’actif peut être engagée.

Cette action, prévue à l’article L.651-2 du Code de commerce, permet au liquidateur judiciaire ou au ministère public d'obtenir la condamnation des dirigeants de droit et de fait au paiement de toute ou partie du passif de la société liquidée.

Habituellement, cette action vise les dirigeants personnes physiques. Cependant, dans le cas des dirigeants personnes morales, elle peut également s'étendre aux représentants légaux de ces personnes morales.

Un représentant permanent est une personne physique désignée par la personne morale pour exercer les fonctions de dirigeant en son nom. Cependant, la désignation d'un représentant permanent n'est pas obligatoire dans toutes les formes de société, et pour une SAS, ni la loi ni les statuts n'exigent toujours cette désignation.

Selon la décision de la Cour de cassation du 13 décembre 2023 (n°21-14.579), si une SAS dirigée par une personne morale est en liquidation judiciaire, la responsabilité pour insuffisance d’actif peut être engagée non seulement contre la personne morale dirigeante, mais également contre le représentant légal de cette personne morale.

Cela signifie qu'en l’absence de représentant permanent, le représentant légal de la personne morale dirigeante peut être directement visé par l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif.

La désignation d'un représentant permanent distinct du représentant légal peut protéger ce dernier d'une action en responsabilité pour insuffisance d’actif. En effet, si un représentant permanent est nommé, il devient le principal responsable pour la gestion des fonctions de la SAS en lieu et place du représentant légal qui alors n’est pas directement concerné par cette responsabilité.

En résumé, pour minimiser les risques pour le représentant légal de la personne morale dirigeante, il est stratégique de désigner un représentant permanent.

Sans cette désignation, le représentant légal de la personne morale dirigeante pourrait être tenu personnellement responsable des insuffisances d’actif de la SAS en liquidation judiciaire. 

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