Chaque représentant légal dispose d’un indicateur dirigeant au sein du FIBEN (Fichier bancaire des entreprises).

Cet indicateur peut être :

000, correspondant à un indicateur neutre, ou
060, correspondant à un indicateur significatif.

Or l’indicateur significatif (060), ne peut être attribué à un dirigeant que dans les cas suivants :

- Liquidation judiciaire de 3 entreprises minimum dans un délai de 5 ans,
- Faillite personnelle ou interdiction de gérer prononcée à l’encontre du dirigeant (inscription pour la durée de la mesure de sanction),

L’indicateur significatif est également attribué en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prononcé à titre personnel.

L’indicateur est communiqué au dirigeant en cas de changement de notation et peut être consulté sur le fichier FIBEN.

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