C’est dans le cadre d’une action en report de la date de cessation des paiements que le débiteur estimait que les créances contestées devaient être exclues pour fixer la date de cessation de paiements.

Aux termes de son arrêt du 22 novembre 2023 (n°22-19.768), la Cour de cassation juge que pour l’exclure du passif exigible, la créance ne doit pas seulement être contestée, mais également incertaine, comme l’est une créance litigieuse dont l’issue dépend d’une instance pendante devant le juge du fond ou résultant d’une décision susceptible de recours.

Cette décision doit être analysée au regard d’une jurisprudence ancienne, qui établit qu’une instance purement dilatoire ne rend pas la créance litigieuse, de sorte qu’elle ne sera pas exclue du passif exigible.

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