Chaque représentant légal dispose d’un indicateur dirigeant au sein du FIBEN (Fichier bancaire des entreprises). Cet indicateur peut être : 000,…
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C’est dans le cadre d’une action en report de la date de cessation des paiements que le débiteur estimait que les créances contestées devaient être…
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Le prêt garanti par l'Etat (PGE) mis en place durant la crise sanitaire a permis à un grand nombre de sociétés de pouvoir obtenir rapidement de l'argent frais…
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La révocation d’un dirigeant est, en principe, totalement libre de sorte que les associés peuvent décider, lors d’une assemblée générale,…
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La distribution de dividendes répond à une procédure spécifique qui est prévue dans le Code de commerce. Elle doit faire l’objet d’une…
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Un arrêt rendu par la Haute juridiction le 2 février dernier (n° 20-18.791 ) rappelle les dangers que peuvent constituer l’ouverture d’une liquidation judiciaire…
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