Les associés d'une SCI doivent être attentifs aux opérations de vérification du passif en raison de leur responsabilité aux dettes sociales. L'article…
lire la suite
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire permet au liquidateur désigné par le tribunal d'agir en responsabilité pour insuffisance d'actif à…
lire la suite
Lorsque le tribunal est appelé à statuer sur le plan proposé par le débiteur, la vérification du passif est souvent inachevée. Bien que le sort de…
lire la suite
Dans un arrêt rendu le 23 septembre 2020 , la Cour de cassation apporte une précision importante sur le périmètre d'application de l'article L. 650-1 du Code de…
lire la suite
Par un arrêt rendu le 15 novembre 2020 , la Cour de cassation rappelle le périmètre de la règle d'arrêt des voies d'exécution tendant à obtenir…
lire la suite
Soucieux d'accompagner les entreprises rencontrant des difficultés durant la crise sanitaire, le Gouvernement a adopté le 25 novembre 2020 une nouvelle ordonnance…
lire la suite