Parmi les modes alternatifs de résolution des conflits, la transaction est l'un des outils permettant de régler amiablement et par écrit un différend né…
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Face à un preneur placé en procédure collective, le bailleur est soumis à la discipline collective et les loyers, charges et accessoires restés…
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Le décret n°2020-712 du 12 juin 2020 prévoit un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les petites et moyennes…
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C’est la troisième ordonnance relative aux règles applicables au entreprises en difficultés qui est prise par le Gouvernement. L’ordonnance du 20 mai 2020…
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L’ ordonnance n°2020-341 est venue adapter les règles relatives aux entreprises en difficulté soumises au Livre VI du Code de commerce. Ses dispositions…
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L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 apporte plusieurs dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie du COVID-19.…
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