Aux termes de la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées , les…
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La loi offre au Ministère Public le pouvoir de saisir le Tribunal, par voie de requête, aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de…
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L' article L. 632-2 du Code de commerce (ancien article L. 621-1 sous la loi du 25 janvier 1985) défini l’état de cessation des paiements comme la situation dans laquelle…
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