Dans un arrêt récent (Cass. Com, 7 février 2024, n° 22-17.885, ), la Cour de cassation a rappellé que la créance résultant d’une clause de…
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La subrogation permet à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) de prendre en charge les créances des…
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Lorsqu'une Société par Actions Simplifiée (SAS), dirigée par une personne morale (c'est-à-dire une autre société), est placée en…
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Il convient de distinguer si le contrat de travail est conclu en période suspecte et la période d'observation. Par un arrêt du 6 décembre 2023…
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Chaque représentant légal dispose d’un indicateur dirigeant au sein du FIBEN (Fichier bancaire des entreprises). Cet indicateur peut être : 000,…
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C’est dans le cadre d’une action en report de la date de cessation des paiements que le débiteur estimait que les créances contestées devaient être…
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