Selon l’article L232-11 du Code de commerce, le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes…
lire la suite
La révocation d’un dirigeant est, en principe, totalement libre de sorte que les associés peuvent décider, lors d’une assemblée générale,…
lire la suite
La distribution de dividendes répond à une procédure spécifique qui est prévue dans le Code de commerce. Elle doit faire l’objet d’une…
lire la suite